Mise à jour (jj/mm/aaaa): 01/03/2012


Union européenne - Présentation générale des procédures d'importation

Table des matières:

  1. Introduction
  2. Union douanière
  3. Marché unique
  4. Classification des produits en nomenclatures tarifaires
  5. Régime commercial d'importation
  6. Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
  7. Santé animale
  8. Santé des plantes
  9. Santé publique
  10. Protection de l'environnement
  11. Normes de commercialisation pour les produits agricoles et de la pêche
  12. Sécurité des produits
  13. Normalisation technique
  14. Conditionnement
  15. Etiquetage

1. Introduction

Ce document vise à fournir une vue d'ensemble des exigences de l'Union européenne (UE) qui doivent être satisfaites lors de l'importation de biens en provenance de pays en développement. Ces exigences visent à protéger la santé publique, l'environnement, les intérêts des consommateurs, etc.

Ce document décrit dans les grandes lignes les principales politiques de l'Union européenne et les sources d'information de la Commission européenne et d'autres institutions européennes et internationales à consulter pour obtenir des informations plus détaillées.

Le présent document n'a nullement la prétention d'être une liste exhaustive de toutes les exigences en matière d'importation.

Des informations plus précises, spécifiques à un produit donné, peuvent être obtenues dans la rubrique «Conditions et taxes», en saisissant le code spécifique de la nomenclature combinée, le pays d'origine et l'état membre de destination dans le formulaire prévu à cet effet.

2. Union douanière

Les 27 états membres de l'Union représentent un seul et unique territoire sur le plan douanier. L'UE constitue donc une union douanière, ce qui signifie qu'il n'existe aucun obstacle sous forme de droits de douane entre les états membres et que ceux-ci appliquent un tarif douanier commun pour les biens importés. De plus, lorsque les droits de douane ont été dûment acquittés et lorsque la conformité avec les conditions d'importation a été examinée, les biens importés peuvent circuler librement sur l'ensemble du territoire de l'UE sans autre contrôle douanier.

Le territoire douanier de l'UE inclut les territoires des états membres suivants:

- Belgique;
- Bulgarie;
- République tchèque;
- Danemark, à l'exception des îles Féroé et du Groenland;
- Allemagne, à l'exception de l'île d'Helgoland et du territoire de Büsingen;
- Estonie;
- Irlande;
- Grèce;
- Espagne, à l'exception de Ceuta et Melilla;
- France, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, de l'île de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et des territoires méridionaux et antarctiques français;  mais y inclus les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, ainsi que la Réunion;
- Italie, à l'exception des municipalités de Livigno et Campione d'Italia et des eaux nationales du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone entre Ponte Tresa et Porto Ceresio;
- Chypre (en attendant le règlement du problème chypriote, l'application de l'acquis communautaire est suspendue dans les territoires où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif);
- Lettonie;
- Lituanie;
- Luxembourg;
- Hongrie;
- Malte;
- Pays-Bas, en Europe;
- Autriche;
- Pologne;
- Portugal;
- Roumanie;
- Slovénie;
- République slovaque;
- Finlande;
- Suède;
- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, y compris les îles anglo-normandes et l'île de Man;

Le territoire douanier de la Communauté comprend les eaux territoriales, les eaux maritimes intérieures et l'espace aérien des états membres, à l'exception des eaux territoriales, des eaux maritimes intérieures et de l'espace aérien des territoires qui ne font pas partie du territoire douanier de la Communauté visés plus haut.

Sont également considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté les territoires suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures maritimes et leur espace aérien, situés en dehors du territoire des Etats Membres :

- le territoire de la Principauté de Monaco;

- le territoire des zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre (Akrotiri et Dhekelia).

Code des douanes communautaire

Les principales règles régissant les douanes de l'UE figurent dans le code des douanes communautaire. Adopté par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (JO L-302 19/10/1992) (CELEX 31992R2923) et le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L-253 11/10/1993) (CELEX 31993R2454) fixant certaines dispositions pour son application, ce code couvre l'ensemble des aspects douaniers relatifs aux échanges avec des pays étrangers. Ces dispositions garantissent des pratiques douanières uniformes et transparentes dans tous les états membres de l'UE.

Le numéro EORI

L'abréviation EORI signifie «enregistrement et identification des opérateurs économiques». Le numéro EORI a été introduit dans toute l'Union européenne le 1er juillet 2009.

Il s'agit d'un identifiant, unique dans toute l'Union, attribué par les autorités douanières d'un État membre à un opérateur économique, qu'il s'agisse d'une personne morale (entreprise) ou d'une personne physique. En s'enregistrant à des fins douanières dans un État membre, un opérateur économique peut obtenir un numéro EORI valable dans toute l'Union européenne.

L'opérateur économique utilisera ensuite ce numéro dans toutes les communications avec des autorités douanières de l'Union nécessitant un identifiant européen, telles que les déclarations en douane.

Les opérateurs économiques établis en dehors de l'Union européenne ne doivent disposer d'un numéro EORI que s'ils présentent une déclaration en douane, une déclaration sommaire d'entrée ou une déclaration sommaire de sortie.

La mise en œuvre du système EORI améliorera l'efficacité des mesures destinées à renforcer la sécurité introduites par la «modification concernant la sécurité» du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'exécution (règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L-117 04/05/2005) (CELEX 32005R0648)), puisque les opérateurs économiques peuvent être identifiés au moyen d'un numéro unique, valable dans tous les États membres de l'Union européenne.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les lignes directrices EORI, ainsi que la page consacrée aux sites web des douanes nationales des États membres de l'Union européenne.

Déclaration sommaire d'entrée

Depuis le 1er janvier 2011, le transporteur de marchandises admises sur le territoire douanier de l'Union européenne doit fournir des informations préalables sur le fret dans le premier bureau de douane d'entrée dans l'Union. Ces informations sont fournies dans une «déclaration sommaire d'entrée» (ENS), qui doit être présentée à l'avance par le transporteur des marchandises, même si elle peut aussi l'être par l'importateur-destinataire ou un représentant du transporteur ou de l'importateur dans certains cas. La déclaration sommaire d'entrée (ENS) doit être présentée même si les marchandises ne seront pas importées dans l'Union européenne.

Le délai de présentation de la déclaration sommaire d'entrée (ENS) varie selon le mode de transport par lequel les marchandises entrent sur le territoire douanier de l'Union:

Une partie des informations que le transporteur doit mentionner dans la déclaration sommaire d'entrée (ENS) sont issues des documents provenant de l'exportateur (connaissement, factures commerciales, etc.). Il est donc essentiel que ceux-ci parviennent en temps voulu à la partie chargée de présenter la déclaration sommaire d'entrée.

La déclaration sommaire d'entrée (ENS) s'inscrit dans le cadre du système de contrôle à l'importation (ICS) devenu pleinement opérationnel le 1er janvier 2011, dans le cadre de la «modification concernant la sécurité» du code des douanes communautaire (règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil).

Une foire aux questions (FAQ) sur la déclaration sommaire d'entrée est également disponible.

Pour plus d'informations générales sur les nouvelles procédures douanières, veuillez consulter le portail d'information de la douane européenne

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Procédures d'importation

Les marchandises importées sur le territoire douanier de l'UE doivent être accompagnées d'une déclaration sommaire qui est présentée aux autorités douanières de l'endroit où elles doivent être déchargées. Ces marchandises sont ensuite placées sous le régime du dépôt provisoire (qui ne peut excéder 45 jours dans le cas des marchandises transportées par mer ou 20 jours dans les autres situations), ce qui signifie qu'elles sont placées sous surveillance douanière jusqu'au moment où une destination douanière admise leur est attribuée. Les principales destinations douanières admises sont les suivantes:

1. La mise en libre pratique

Les marchandises sont «mises en libre pratique» lorsque les conditions se rapportant à l'importation dans l'UE (paiement de droits de douane et application de mesures non tarifaires de politique commerciale) sont dûment remplies. Lorsque les droits mentionnés et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes les accises applicables ont été acquittés, les marchandises sont «mises à la consommation», étant donné qu'elles ont satisfait aux conditions de consommation dans l'état membre de destination.

2. Le régime de transit

Les procédures de transit douanier facilitent la circulation des marchandises entre les différents bureaux douaniers des états membres de l'UE, suspendant temporairement les droits et certaines mesures de politique commerciale, transférant ainsi les formalités de dédouanement vers le bureau de douane de destination.

3. L'entrepôt douanier

Ce régime permet d'entreposer des marchandises importées dans des installations désignées, suspendant temporairement les droits, les taxes et les mesures de politique commerciale jusqu'au moment où une autre destination douanière admise leur est assignée.

4. Le perfectionnement actif

Ce régime permet de faire entrer des marchandises dans l'UE sans les soumettre à des droits, taxes et mesures de politique commerciale, dans le but de les perfectionner sous contrôle douanier, puis de les réexporter en dehors de l'UE. Si les produits finis ne sont pas exportés en définitive, ils doivent être soumis aux droits et mesures adéquats.

5. L'admission temporaire

Elle autorise l'entrée dans l'UE de marchandises, qui bénéficient d'une exonération des droits d'importation tant qu'elles sont destinées à être réexportées sans subir le moindre changement. Ces marchandises peuvent rester sous ce régime pendant deux ans maximum.

6. L'admission en zone franche ou en entrepôt franc

Les zones franches sont des zones particulières à l'intérieur du territoire douanier de l'UE où des marchandises peuvent être introduites sans l'application de droits de douane, de mesures de politique commerciale, de la TVA et d'accises jusqu'au moment où une autre destination douanière admise leur est attribuée ou jusqu'au moment de leur réexportation. Les marchandises peuvent en outre subir des opérations simples telles que le perfectionnement et le reconditionnement.

Commission européenne, Fiscalité et union douanière, Aspects procéduraux:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/procedural_aspects/index_fr.htm

Déclaration en douane - DAU (document administratif unique)

La mise de marchandises sous une destination douanière admise s'effectue au moyen du document administratif unique (DAU), un formulaire commun à tous les états membres de l'UE qui a été adopté conformément au code des douanes communautaire et au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission.

Le DAU peut être présenté aux autorités douanières par l'importateur ou par son représentant. La représentation peut être:

Le DAU peut être présenté:

Commission européenne, Fiscalité et union douanière, Déclaration en douane:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/procedural_aspects/general/declaration/index_fr.htm

Valeur en douane

La valeur des marchandises importées est l'un des éléments dont les autorités douanières se servent pour évaluer le montant des droits (dette douanière) à payer avant que les marchandises puissent entrer dans l'UE, les droits de douane et la TVA étant généralement exprimés en pourcentage de la valeur des biens déclarés.

La définition de la valeur à des fins douanières repose sur la notion de «valeur transactionnelle», qui désigne la valeur commerciale de la marchandise au point d'entrée dans l'UE. Cette valeur représente, en gros, la valeur totale du prix d'achat et des coûts de livraison jusqu'au point d'entrée des marchandises sur le territoire douanier. Cette valeur n'est pas toujours égale au prix qui figure sur le contrat de vente et peut faire l'objet d'ajustements spécifiques.

Commission européenne, Fiscalité et union douanière, Valeur en douane:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/declared_goods/index_fr.htm

3. Marché unique

Le marché unique européen est garanti par le principe de libre circulation des marchandises. Ce principe implique l'abolition des contrôles aux frontières, des droits de douane et de tous les obstacles aux échanges entre les états membres.

La libre circulation des marchandises au sein de l'UE est garantie par:

Le principe de non-discrimination

Ce principe implique que, à certaines exceptions près, les marchandises importées légalement ne peuvent faire l'objet d'un traitement différent par rapport aux produits nationaux de même nature en fonction de leur origine.

Le principe de reconnaissance mutuelle

En vertu de ce principe, tout produit fabriqué légalement et commercialisé dans le respect de la réglementation d'un état membre doit, en principe, être admis sur le marché de tout autre état membre.

L'harmonisation législative

Cette technique a pour but de rapprocher les législations nationales des états membres. Le principal instrument de l'UE pour atteindre cette harmonisation est la directive. Les directives établissent une structure à laquelle la législation interne des états membres doit se conformer en adoptant de nouvelles lois ou réglementations, ou en modifiant celles qui existent, de façon à ce que les législations nationales de tous les états membres soient harmonisées.

Union européenne, Synthèses de la législation, Instruments juridiques communautaires:
http://europa.eu/scadplus/glossary/community_legal_instruments_fr.htm

Union européenne, Synthèses de la législation, Transposition en droit national des directives relatives au marché intérieur:
http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/internal_market_general_framework/l22021_fr.htm

4. Classification des produits en nomenclatures tarifaires

La classification correcte d'un produit donné sous un code tarifaire est la première démarche pour obtenir des informations pertinentes sur celui-ci. Il s'agit notamment des éléments suivants:

Le système harmonisé, la nomenclature combinée et le code TARIC

Le système harmonisé ou «nomenclature SH» (système harmonisé de désignation et de codification des marchandises) est une nomenclature élaborée sous l'égide de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), qui se compose d'environ 5 000 groupes de denrées, organisés en sections, chapitres (deux chiffres), positions (quatre chiffres) et sous-positions (six chiffres). La logique de la classification des produits repose sur une structure hiérarchique. Afin de faciliter une interprétation uniforme, le SH est soutenu par des règles de mise en œuvre et des notes explicatives.

L'Union européenne et ses états membres appliquent le système harmonisé pour la classification tarifaire. Le système sert de base au tarif douanier et à la statistique du commerce international de plus de 200 pays.

La nomenclature combinée (NC) est le système de codification pour la classification des produits de l'Union européenne. Il a été établi de façon à répondre aux exigences tant du tarif douanier commun que de la statistique du commerce international et intracommunautaire. Il s'agit d'un système de codification à huit chiffres qui se compose de la nomenclature SH complétée par d'autres subdivisions propres à l'UE.

Le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) identifie les biens en vue d'inclure toutes les mesures de la politique commerciale et les mesures tarifaires applicables dans l'UE (telles que la suspension temporaire de droits, les droits antidumping, etc.). Sa structure est basée sur le code à huit chiffres de la NC, complété de deux chiffres (sous-positions du TARIC) comme dans l'exemple ci-dessous:

95
- Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires
(Chapitre SH)
9506
- - Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l'athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; piscines et pataugeoires
(Position SH)
9506.91
- - - Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique ou l'athlétisme
(Sous-position SH)
9506.91.10
- - - - Appareils d'exercices à système d'effort modulable
(Code CN)
9506.91.10.10
- - - - - Selles et châssis, coques et housses de selles
(Code TARIC)
9506.91.10.90
- - - - - Autres
(Code TARIC)

Commission européenne, Fiscalité et union douanière, Système harmonisé:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/harmonised_system/index_fr.htm

5. Régime commercial d'importation

L'UE, en tant que membre de l' Organisation mondiale du commerce (OMC), adhère à la règle de la «libre importation» pour son régime commun d'importation. Cette règle implique que l'UE encourage les politiques commerciales libérales pour faciliter la circulation des marchandises et des services au-delà de ses frontières, mettant en œuvre les principes des tarifs contraignants et de la non-discrimination entre les partenaires commerciaux.

Il existe néanmoins certaines exceptions à cette règle générale où l'UE met en œuvre les instruments de défense commerciale qui ont été conçus à la suite de certains accords de l'OMC qui reconnaissent aux membres de celle-ci le droit de lutter contre les pratiques commerciales inéquitables. Les instruments définis par l'UE sont les suivants:

  1. Les mesures de surveillance ne sont pas des instruments de limitation des importations, mais constituent un système de licences d'importation obligatoires délivrées par les autorités des états membres de l'UE à des fins de surveillance. Ces mesures sont appliquées en principe à certains produits agricoles, textiles et métallurgiques.
  2. Les limites quantitatives imposées à l'importation de certains produits en provenance de certains pays tiers visent à protéger les producteurs européens contre les importations de masse à très bas prix, qui sont préjudiciables.
  3. Les mesures de sauvegarde sont appliquées au cas par cas aux importations qui causent ou menacent de causer un préjudice à l'industrie de l'UE. Elles consistent à limiter temporairement et d'urgence certaines importations spécifiques. La procédure d'imposition de ces mesures peut être entamée soit à la demande d'un état membre, soit à la propre initiative de la Commission européenne; l'industrie ne peut toutefois pas introduire une demande directement. Ces mesures doivent néanmoins respecter d'une manière ou d'une autre l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

Des restrictions à l'importation sont appliquées dans les secteurs suivants:

A. Produits agricoles

Les importations dans l'UE de certains produits agricoles peuvent être subordonnées à la présentation d'un certificat d'importation délivré par les autorités compétentes des états membres de l'UE, avant la mise à la consommation, à la demande de l'importateur et au dépôt d'une garantie restituable sur présentation d'une preuve de l'importation.

Les certificats d'importation desservent plusieurs objectifs tels que le contrôle des flux commerciaux et la gestion des contingents tarifaires ou des mesures de sauvegarde.

La législation applicable se compose du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L-114 26/04/2008) (CELEX 32008R0376).

Commission européenne, Commerce, Politique agricole et commerce:
http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/agri_fish/agri/index_fr.htm

B. Textiles

Le régime d'importation de produits textiles dans l'UE est libre, bien que différents mécanismes de contrôle ou de surveillance soient appliqués à certaines catégories de produits textiles en provenance de la Biélorussie.

Le contrôle peut consister en un système de double contrôle (licence d'exportation délivrée dans le pays d'origine + licence d'importation délivrée dans l'état membre de l'UE) ou simplement en l'exigence d'un document de surveillance préalablement à l'importation.

Commission européenne, Commerce, Secteur du textile:
http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/industry/textile/index_fr.htm

Commission européenne, Commerce, Système intégré de gestion de licences pour l'importation de textiles, de vêtements et de produits sidérurgiques:
http://trade.ec.europa.eu/sigl/

C. Produits sidérurgiques

Les importations dans l'UE de certains produits sidérurgiques sont soumises à différentes mesures de contrôle qui peuvent consister soit en une surveillance préalable par la Communauté européenne, soit en un système de double contrôle avec ou sans restriction quantitative.

Différents régimes s'appliquent en fonction du pays d'origine et du type de produit.

Commission européenne, Commerce, Secteur de l'acier:
http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/industry/steel/index_fr.htm

Commission européenne, Commerce, Système intégré de gestion de licences pour l'importation de textiles, de vêtements et de produits sidérurgiques:
http://trade.ec.europa.eu/sigl/

6. Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

La législation de l'UE en matière de sécurité alimentaire a pour objectif central de garantir un niveau élevé de protection de la santé de l'être humain des intérêts des consommateurs en ce qui concerne les aliments, tandis que les règles de l'UE concernant les aliments pour animaux visent à protéger la santé de l'homme et celle des animaux et, dans une certaine mesure, à assurer la protection de l'environnement.

Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L-31 01/02/2002) (CELEX 32002R0178) arrête les exigences et principes généraux de la législation alimentaire et couvre tous les stades de la production et de la distribution des denrées destinées à l'alimentation de l'homme et de l'animal. Dans le cadre des exigences de traçabilité, les importateurs de ces denrées peuvent être invités à identifier la personne chez qui le produit exporté a été acquis dans le pays d'origine et à en conserver les coordonnées.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) fournit à la Commission européenne des avis scientifiques indépendants sur toutes les questions qui ont un impact direct ou indirect sur la sécurité alimentaire. Il s'agit d'une entité juridique distincte, indépendante des autres institutions de l'UE.

Les importations de denrées alimentaires doivent se conformer à des mesures et conditions générales, qui incluent:

Si un problème susceptible de poser un risque grave pour la santé de l'homme ou de l'animal ou pour l'environnement survient ou s'étend sur le territoire d'un pays tiers, la Commission européenne peut, en fonction de la gravité de la situation, adopter immédiatement des mesures de protection consistant à imposer des conditions particulières ou à suspendre les importations de produits provenant d'un pays tiers dans son ensemble ou d'une partie de celui-ci.

Commission européenne, Santé et consommateurs, Sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale:

7. Santé animale

La législation sanitaire de l'UE concernant les animaux et les produits d'origine animale vise à protéger et à améliorer le statut sanitaire des animaux (en particulier des animaux producteurs d'aliments). Les importations d'aliments et de produits d'origine animale doivent être conformes aux normes sanitaires et aux obligations internationales pertinentes applicables dans le domaine de la santé.

Les animaux et produits d'origine animale doivent satisfaire à un nombre de règles générales, et notamment:

Les autorités européennes peuvent toutefois prendre une action immédiate en appliquant des mesures de protection temporaires si un foyer de maladie dans un pays tiers représente une menace sérieuse pour la santé animale ou la santé publique. Ces mesures peuvent comprendre la suspension des importations en provenance d'un territoire dans son ensemble ou d'une partie de celui-ci et l'adoption de conditions particulières concernant des produits provenant de ce territoire.

Commission européenne, Santé et consommateurs, Santé et Bien-être des animaux:

8. Santé des plantes

Les mesures phytosanitaires ont pour principal objectif de prévenir l'introduction ou la propagation de parasites et d'organismes nuisibles pour les plantes ou les produits végétaux à travers l'UE. La directive 2000/29/CE du Conseil (JO L-169 10/07/2000) (CELEX 32000L0029) établit la législation de base dans ce domaine, qui repose sur les principes de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIVP) de la FAO et de l' accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce.

Les importations de végétaux et de produits végétaux doivent se conformer à certaines mesures phytosanitaires qui imposent, en substance, que les marchandises:

Lorsque des lots de plantes et de produits végétaux en provenance de pays tiers menacent de constituer un risque sur le territoire de l'UE, les états membres ou l'UE elle-même peuvent prendre des mesures d'urgence temporaires.

En dehors de ces dispositions obligatoires, la mise sur le marché de l'UE de semences et de matériel de reproduction végétale doit se conformer aux exigences de commercialisation spécifiques qui sont conçues pour garantir que ces produits répondent aux critères de santé et de qualité. La législation de l'UE établit des conditions spécifiques pour les plantes oléagineuses et à fibres, les céréales, les légumes, les plants de pomme de terre, les semences de betterave, le vin, les plantes fruitières, les plantes fourragères, les plantes ornementales et les forêts.

La législation de l'UE a par ailleurs également établi un régime de protection des variétés végétales. Sur la base de ce système, un obtenteur peut acquérir un droit de propriété intellectuelle unique, valable dans toute l'Union européenne. Ce système est mis en œuvre et appliqué par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV).

Commission européenne, Santé et consommateurs, Protection phytosanitaire:
http://ec.europa.eu/food/plant/organisms/index_fr.htm

9. Santé publique

En vertu des traités européens, l'Union européenne doit garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Le cadre de santé publique comprend les mesures qui ont été prises à la fois au niveau des états membres et à celui de l'UE dans le but de faire face aux grandes menaces pour la santé:

Commission européenne, Santé et consommateurs, Santé publique:
http://ec.europa.eu/health/index_en.htm

En outre, le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil (JO L-22 26/01/2005) (CELEX 32005R0111) fixe des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues dans le but d'éviter l'utilisation illicite de certaines substances chimiques dans la fabrication de narcotiques et de psychotropes.

Commission européenne, Entreprise, Précurseurs des drogues: http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/legislation/precursors/index_en.htm

Commission européenne, Fiscalité et union douanière, Contrôle des précurseurs de drogues:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/drugs_precursors/index_fr.htm

10. Protection de l'environnement

L'environnement est l'une des grandes priorités de l'Union européenne. Toutes les politiques de l'UE (notamment dans le domaine de l'agriculture, du développement, de l'énergie, de la pêche, de l'industrie et des transports) tiennent compte de l'impact qu'elles auront sur l'environnement.

La clé de voûte de l'action de l'UE dans le domaine de l'environnement est le sixième programme d'action pour l'environnement, qui couvre la période de 2002 à 2012. Il est principalement axé sur quatre domaines: le changement climatique, la nature et la biodiversité, l'environnement et la santé, ainsi que la gestion durable des ressources naturelles et des déchets.

Certains domaines politiques sont regroupés sous les thèmes environnementaux suivants:

A. Substances chimiques

Commission européenne, Environnement, Substances chimiques:
http://ec.europa.eu/environment/chemicals/index.htm

Contrôle du commerce des substances chimiques dangereuses

Les importations dans l'Union européenne de certaines substances chimiques dangereuses sont soumises à des mesures de contrôle qui sont fixées par le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L-204 31/07/2008) (CELEX 32008R0689), qui met en œuvre la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement informé préalable (CIP) pour certains produits chimiques et pesticides dangereux dans le commerce international.

Toutes les informations concernant les exigences d'importation sont contenues dans la base de données sur les exportations et les importations de substances chimiques dangereuses (EDEXIM).

Commission européenne, Environnement, Commerce des substances chimiques dangereuses: http://ec.europa.eu/environment/chemicals/pic/index.htm

Contrôle des polluants organiques persistants (POP)

Les importations de polluants organiques persistants (POP) dans l'UE font l'objet de mesures de contrôle qui visent à éliminer ou à réduire l'utilisation de ces produits. Le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L-158 30/04/2004) (CELEX 32004R0850) met donc en œuvre les dispositions arrêtées par la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et le protocole à la convention régionale de la CEE (ONU) sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD).

Commission européenne, Environnement, POP - Polluants organiques persistants:
http://ec.europa.eu/environment/pops/index_en.htm

REACH

Le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L-396 30/12/2006) (CELEX 32006R1907) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions applicables à ces substances (REACH - Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) a été adopté en décembre 2006.

Il s'applique en principe à toutes les substances chimiques: pas seulement celles utilisées dans les procédés industriels, mais aussi celles que l'on utilise au quotidien (notamment dans les produits de nettoyage, les peintures, etc.), ainsi que dans des articles tels que les vêtements, les produits d'ameublement et les appareils électriques.

Le règlement REACH remplace plusieurs textes législatifs de l'UE relatifs aux substances chimiques et en complète d'autres dans le domaine de l'environnement et de la sécurité. Il ne remplacera cependant pas la législation sectorielle spécifique (notamment concernant les détergents, les cosmétiques, les biocides, etc.).

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est le point central du système REACH. l'Agence gérera et coordonnera les opérations d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restriction des substances chimiques afin de garantir la cohérence de la gestion de celles-ci à travers l'Union européenne.

Classification, étiquetage et emballage de substances et mélanges

Afin de mettre sur le marché de l'UE des substances chimiques, elles doivent être classifiées, étiquetées et emballées conformément au Règlement (CE) n° 1282/2008.

Ce règlement introduit un nouveau système basé sur le système général harmonisé de l'Organisation des Nations Unies (SGH-ONU) qui établit la classification des substances chimiques en fonction de leur propriétés dangereuses. Il définit également les pictogrammes et autres notices qui doivent figure sur l'étiquette de ces substances.

Ce règlement va progressivement remplacer la législation en vigueur actuellement selon une approche progressive jusqu'en 2015.

Des informations détaillées sont disponibles sur la page CLP du site web de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA): http://www.echa.europa.eu/clp_fr.asp.

Législation afférente:

Produits phytosanitaires et biocides

Le Règlement (CE) No 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L-309 24/11/2009) (CELEX 32009R1107) établit les conditions régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale et/ou l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes que les produits phytopharmaceutiques contiennent, ou dont ils sont composés, ainsi que la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de ceux-ci à l’intérieur de la UE.

Commission européenne, Santé et consommateurs, Produits Phytopharmaceutiques:
http://ec.europa.eu/food/plant/protection/evaluation/index_en.htm

Quant à la mise sur le marché de l'UE de biocides (tels que les désinfectants utilisés dans différents domaines, les produits chimiques utilisés pour la conservation de produits et de matières, les pesticides non agricoles et les produits antisalissures utilisés sur les coques des navires) sont soumis aux exigences arrêtées dans la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L-123 24/04/1998) (CELEX 31998L0008).

Commission européenne, Environnement, Produits biocides:
http://ec.europa.eu/environment/biocides/index.htm

Détergents

Les détergents et agents de surface pour détergents doivent répondre aux dispositions concernant la biodégradabilité et l'étiquetage fixées dans le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 104 du 8.4.2004) (CELEX 32004R0648), qui ont été conçues dans le but de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement, en particulier de l'environnement aquatique, et de la santé de l'homme.

Commission européenne, Entreprise et industrie, Détergents: http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/legislation/detergents/index_en.htm

Engrais

Le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L-304 21/11/2003) (CELEX 32003R2003) inclut les dispositions relatives à la mise sur le marché des engrais, c'est-à-dire les conditions pour la désignation des «engrais CE», mais aussi les dispositions en ce qui concerne leur étiquetage et leur emballage.

Commission européenne, Entreprise et industrie, Engrais: http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/legislation/fertilizers/index_en.htm

B. Substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO)

Les importations de substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO) ne sont autorisées dans l'UE qu'à certaines conditions conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L-286 31/10/2009) (CELEX 32009R1005): ces produits doivent être destinés à une utilisation essentielle ou critique, provenir d'un pays tiers partie au protocole de Montréal de 1987 sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et être accompagnés d'une licence d'importation délivrée par la direction générale de l'environnement de la Commission européenne conformément aux contingents approuvés annuellement.

Les importations de produits et équipements qui contiennent ou qui sont tributaires des substances appauvrissant la couche d'ozone sont interdites.

Commission européenne, Environnement, Protection de la couche d'ozone:
http://ec.europa.eu/environment/ozone/index.htm

C. Gaz à effet de serre fluorés

La Commission européenne s'est fixé pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés couverts par le protocole de Kyoto. Le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L-161 14/06/2006) (CELEX 32006R0842) prévoit une amélioration du confinement et de la récupération, la formation et la certification du personnel impliqué, la communication des informations relatives à la production, à l'importation et à l'exportation et l'étiquetage de certains produits et équipements contenant ces gaz.

Commission européenne, Environnement, Gaz à effet de serre fluorés:
http://ec.europa.eu/environment/climat/fluor/index_en.htm

D. Protection des espèces menacées (CITES)

Les mesures réglementaires concernant la faune et la flore sauvages dans l'UE sont basées sur la convention de 1973 sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui vise à garantir que le commerce international de ces espèces animales et végétales ne constitue pas une menace pour leur conservation.

Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil (JO L-61 03/03/1997) (CELEX 31997R0338) établit un système de permis et de certificats à obtenir avant que l'importation de spécimens (ou de parties ou dérivés de ceux-ci) puisse avoir lieu.

Commission européenne, Environnement, CITES:
http://ec.europa.eu/environment/cites/home_en.htm

E. Contrôle et gestion des déchets

Les obligations relatives à la gestion, la récupération et l'évacuation correcte des déchets (par exemple, agrément ou enregistrement obligatoire des opérateurs économiques dans les états membres) sont énumérées dans la Directive 2008/98/CE.

Pour plus d'informations:
http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm

Législation afférente: Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L-312 22/11/2008) (CELEX 32008L0098)

Transfert de déchets

Les déchets introduits sur le territoire de l'UE sont soumis aux mesures de contrôle arrêtées dans le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (JO L-190 12/07/2006) (CELEX 32006R1013). Ce règlement établit un système d'autorisation préalable et de notification obligatoire pour le transfert de déchets.

La législation de l'UE a, par ailleurs, également établi un système spécifique d'autorisation préalable pour les transferts de déchets radioactifs, afin d'offrir une plus grande protection contre les dangers résultant des radiations ionisantes.

Commission européenne, Environnement, Transfert de déchets dangereux:
http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/index.htm

Déchets d'emballages

Afin de prévenir et de réduire les problèmes environnementaux associés aux déchets d'emballage, la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L-368 31/12/1994) (CELEX 31994L0062) arrête les exigences essentielles en ce qui concerne la composition et la nature valorisable de tous les emballages mis sur le marché de l'UE:

Afin de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, les emballages doivent indiquer la nature des matériaux d'emballage utilisés afin d'en permettre l'identification et le classement par le secteur concerné. L'emballage doit porter le marquage adéquat.

Commission européenne, Environnement, Déchets d'emballage:
http://ec.europa.eu/environment/waste/packaging_index.htm

Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)

La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L-37 13/02/2003) (CELEX 32002L0095) relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L-37 13/02/2003) (CELEX 32002L0096) relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques visent à prévenir la production et l'élimination de déchets dangereux et à promouvoir la réutilisation, le recyclage et d'autres formes de valorisation de tels déchets.

Commission européenne, Environnement, Déchets d'équipements électriques et électroniques: http://ec.europa.eu/environment/waste/weee/index_en.htm

Piles et accumulateurs

La directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L-266 26/09/2006) (CELEX 32006L0066) relative aux piles et accumulateurs, ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs interdit la commercialisation de piles contenant des substances dangereuses et établit des systèmes de collecte et de recyclage.

Commission européenne, Environnement, Piles:
http://ec.europa.eu/environment/waste/batteries/index.htm

11. Normes de commercialisation pour les produits agricoles et de la pêche

Des normes de commercialisation ont été arrêtées dans l'UE, en particulier pour les produits issus de l'agriculture et de la pêche, qui sont livrés frais aux consommateurs, de manière à garantir le même niveau de qualité pour tous les produits mis sur le marché de l'UE.

Le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L-299 16/11/2007) (CELEX 32007R1234) porte organisation commune des marchés des produits concernés qui peut varier de manière à tenir compte des particularités de chaque produit en fonction de différents aspects: fraîcheur, taille, qualité, présentation, tolérances, etc.

Le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil (JO L-334 23/12/1996) (CELEX 31996R2406) établit les normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche. Ces normes peuvent porter sur le classement par catégorie de qualité, de taille ou de poids, l'emballage, la présentation ainsi que l'étiquetage.

Il incombe aux états membres de garantir au moyen de contrôles documentaires ou physiques que les produits de l'agriculture et de la pêche importés respectent ces normes de commercialisation.

Commission européenne, Agriculture et développement rural, Marchés agricoles:
http://ec.europa.eu/agriculture/markets/index_fr.htm

Produits issus de l'agriculture biologique

L'agriculture biologique est un système volontaire qui vise à garantir que les produits agricoles ont été cultivés conformément à certaines méthodes de production arrêtées par le règlement (CE) n° 2092/91 du Conseil (JO L-198 22/07/1991) (CELEX 31991R2092) concernant le mode de production biologique de produits agricoles. Les normes biologiques ont pour but d'intégrer la conservation environnementale dans l'agriculture et de promouvoir des produits de qualité.

Les produits qui sont conformes aux règles de l'UE sont autorisés à porter le logo de l'agriculture biologique de l'UE qui garantit aux consommateurs que le produit a été fabriqué dans le respect de normes biologiques.

La production et la mise sur le marché de l'UE de produits issus de l'agriculture biologique, attestés par des labels et des logos, obéit à un processus de certification strict qui doit être respecté.

Commission européenne, Agriculture et développement rural, Agriculture biologique:
http://ec.europa.eu/agriculture/organic/home_fr

12. Sécurité des produits

La sécurité des produits de consommation est assurée par une large panoplie de législations sectorielles et complétée par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO L-11 15/01/2002) (CELEX 32001L0095).

Les obligations suivantes sont imposées aux fabricants et aux distributeurs:

Les autorités compétentes désignées dans les états membres se chargent de la surveillance du marché et de la mise en œuvre avec le soutien de certains mécanismes établis au niveau de l'UE, en particulier le système d'échange rapide d'informations entre les états membres et la Commission européenne sur les produits présentant des risques sérieux (système RAPEX).

La directive sur la sécurité générale des produits s'applique de manière complémentaire aux produits couverts par une législation sectorielle spécifique tels que:

La directive sur la sécurité générale des produits est en outre complétée par la directive 87/357/CEE du Conseil (JO L-92 11/07/1987) (CELEX 21987L0357) concernant les produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs.
Cette directive s'applique aux produits qui ne sont pas comestibles, mais qui sont susceptibles d'être confondus avec des produits alimentaires en raison de leur apparence, de leur odeur ou de leur conditionnement. Les états membres prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire la commercialisation, l'importation et la fabrication de tels produits. Des contrôles sont à effectuer en vue de garantir qu'aucun produit de ce type n'est commercialisé. Si un état membre interdit un produit dans le cadre de cette directive, il en informe la Commission et fournit les renseignements nécessaires permettant d'informer les autres états membres.

Commission européenne, Santé et consommateurs:

13. Normalisation technique

L'harmonisation technique au sein de l'UE a pour objectif principal de supprimer les obstacles techniques qui peuvent résulter de normes techniques divergentes dans les états membres.

Directives de la nouvelle approche et de l'approche globale par opposition aux directives de l'ancienne approche

La résolution du Conseil du 7 mai 1985 (JO C-36 04/06/1985) arrêtait une nouvelle approche de l'harmonisation et des normes techniques avec trois principaux objectifs:

Les directives de la nouvelle approche fixent des exigences générales de santé et de sécurité; des spécifications pour répondre à ces exigences générales se trouvent dans les normes applicables à chaque produit.

Les directives de l'approche globale arrêtent les principes directeurs de la politique communautaire concernant les procédures d'évaluation de la conformité (le système et les responsabilités d'expérimentation et de certification et, le cas échéant, les laboratoires d'essai accrédités).

Cela évite les longues procédures de prise de décision qui établissaient l'harmonisation technique, dans le passé, au moyen de directives spécifiques aux produits très techniques et détaillées, difficiles à mettre en œuvre (directives de l'ancienne approche). Cependant, certains groupes de produits sont toujours couverts par les directives de l'ancienne approche, notamment les secteurs des denrées alimentaires, des véhicules à moteur, des produits chimiques, des cosmétiques, des détergents, des biocides et des produits pharmaceutiques.

Principes de la nouvelle approche

L'approche globale et la procédure d'évaluation de la conformité

Les directives de l'approche globale établissent un ensemble de procédures d'évaluation de la conformité de produits industriels par rapport aux «exigences essentielles» établies par les directives relatives à l'harmonisation technique.

L'évaluation de la conformité est exécutée soit par le fabricant, soit par un tiers (organisme notifié) et concerne la phase de conception des produits ou la phase de production, voire les deux.

Huit procédures (modules) différentes couvrent les deux phases de différentes façons: le contrôle interne de la production, l'assurance de la qualité totale, etc.

La résolution du Conseil du 21 décembre 1989 (JO C-10 16/01/1990) fixe des principes d'orientation pour une politique européenne fiable d'évaluation de la conformité tels que:

Le marquage de conformité «CE»

La plupart des directives de la nouvelle approche prévoient l'apposition du marquage CE qui indique que le produit est conforme aux exigences essentielles de toutes les directives applicables et a fait l'objet de la procédure correspondante d'évaluation de la conformité. Le marquage CE:

La surveillance du marché

Chaque état membre établit les autorités chargées de contrôler que les produits mis sur le marché répondent aux exigences et que l'apposition et l'utilisation du marquage CE sont correctes. La surveillance peut prendre la forme de contrôles documentaires ou de contrôles physiques.

Les fabricants situés dans les pays tiers doivent désigner un représentant agréé établi au sein de l'UE pour agir en leur nom. Ils ont pour tâche de concevoir et de fabriquer un produit conformément à toutes les directives applicables et d'exécuter la procédure d'évaluation de la conformité requise.

Les autorités douanières doivent suspendre la mise sur le marché des marchandises qui peuvent présenter une menace grave pour la santé ou la sécurité ou qui ne sont pas accompagnées de la documentation requise.

Nouveau train de mesures relatif au marché intérieur en ce qui concerne les marchandises

Un nouveau cadre légal pour la modernisation de la nouvelle approche a été adopté dans le train de mesures suivant:

Cette nouvelle proposition vise à supprimer les obstacles restants à la libre circulation des produits et à garantir que seuls des produits sûrs circulent sur le marché de l'UE. En ce sens, les structures de surveillance du marché et les procédures d'essai et de certification, de même que l'accréditation des organismes d'inspection doivent être renforcées.

Commission européenne, Entreprise et industrie, Nouvelle approche:
http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/index_en.htm

14. Conditionnement

Les emballages commercialisés au sein de l'UE doivent se conformer aux exigences générales qui visent à protéger l'environnement, ainsi qu'aux dispositions spécifiques conçues pour éviter tout risque pour la santé des consommateurs, par exemple:

Ces types de produit sont dès lors affectés par:

En dehors de ces dispositions obligatoires, les importations dans l'UE d'emballages fabriqués en bois ou d'autres produits végétaux peuvent être soumises aux mesures phytosanitaires établies par la directive 2000/29/CE du Conseil (JO L-169 10/07/2000) (CELEX 32000L0029).

Concernant les emballages en bois, les dispositions introduites par la directive 2004/102/CE de la Commission (JO L-309 06/10/2004) (CELEX 332004L0102) établissent que des emballages en bois de tout type (caisses, boîtes, conteneurs, fûts, palettes, caisses-palettes et plateaux de chargement, rehausses pour palettes, etc.) doivent subir l'un des traitements approuvés spécifiés à l'annexe I de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 de la FAO et doivent porter la marque correspondante spécifiée à l'annexe II.

Commission européenne, Santé et consommateurs, Protection phytosanitaire: un aperçu des règles de l'UE concernant le matériel d'emballage en bois est disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/food/plant/organisms/imports/overview_eu_rules.pdf

15. Etiquetage

1. Exigences en matière d'étiquetage

En ce qui concerne la protection des consommateurs, ne peuvent être commercialisés au sein de l'UE que les produits qui se conforment aux exigences d'étiquetage de l'UE.

Les exigences d'étiquetage ont pour but de garantir un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des intérêts des consommateurs en fournissant des informations sur le produit qui sont associées au contenu, à la composition, à l'utilisation saine et aux précautions particulières, à d'autres détails spécifiques, etc.

La législation de l'UE établit des normes d'étiquetage obligatoires pour des secteurs spécifiques tels que les denrées alimentaires, les appareils électroménagers, les chaussures, les textiles, etc.

Union européenne, Synthèses de la législation, étiquetage et emballage des produits:
http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/product_labelling_and_packaging/index_fr.htm.

2. Label écologique de l'UE

Le label écologique de l'UE (logo en forme de fleur) est un système volontaire qui peut être attribué aux produits qui contribuent de manière significative aux améliorations en rapport avec les principaux aspects environnementaux et qui fournissent une orientation simple et précise aux consommateurs sur l'impact environnemental des produits. Les règles de base de l'étiquetage écologique sont arrêtées dans le Rrèglement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L-27 30/01/2010) (CELEX 32010R0066).

Les critères d'attribution du label écologique sont établis spécifiquement conformément à différents groupes de produits (par exemple, textiles, chaussures, produits de nettoyage, appareils ménagers, produits du papier, etc.).

Le label écologique peut être apposé en tant qu'outil de marketing pour montrer aux consommateurs que le produit a une qualité environnementale supérieure à d'autres produits de la même catégorie.

Les fabricants, les importateurs, les prestataires de services, les négociants et les détaillants peuvent demander l'attribution du label écologique à l'autorité compétente de l'état membre dans lequel le produit a été mis sur le marché.

Commission européenne, Environnement, Label écologique:
http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/index_en.htm